Foire aux questions

Toutes les maisons de retraite doivent disposer d’une procédure adéquate afin de traiter les plaintes concernant les soins d’un résident ou l’exploitation d’une maison. Cette procédure doit répondre aux exigences énoncées par la législation.

Si une personne pense qu’une maison de retraite ne respecte pas la loi, elle peut également déposer une plainte officielle auprès de l’ORMR. La registrateure ou le registrateur examinera la plainte puis décidera de prendre certaines mesures, telles que l’ouverture d’une enquête, la réalisation d’une inspection, une tentative de médiation ou le règlement de la plainte, la sensibilisation de la personne plaignante ou du titulaire du permis et/ou l’envoi d’un avertissement écrit à ce dernier.

L’ORMR fait suite aux signalements concernant un préjudice ou un risque de préjudice à l’encontre de résidents d’une maison de retraite effectués à la suite de certains événements, notamment en cas de mauvais traitements, de négligence, de l’administration d’un traitement ou de soins de façon inappropriée ou incompétente, d’acte illégal et de mauvaise utilisation ou de détournement de l’argent d’un résident.

Pour signaler un préjudice ou un risque de préjudice à l’ORMR, veuillez communiquer avec nous en composant le 1 855 275-7472. Les signalements peuvent être effectués de façon anonyme.

Le statut de permis des maisons qui ont déposé une demande de permis d’exploitation de maison de retraite est publié dans le registre public de l’ORMR, disponible sur www.rhra.ca. Une fois qu’un certificat de permis est délivré, il doit être affiché dans une zone visible de la maison.

Il existe plus de 700 maisons de retraite agréées dans la province.

Il existe des normes en matière de soins et de sécurité des résidents que les maisons doivent respecter, notamment :

• des normes de soins (par exemple, la fourniture de repas, l’administration de médicaments ainsi que l’aide à l’habillage, à la prise des repas et à la marche);
• des normes de sécurité (par exemple, des plans d’urgence, des programmes de prévention et de contrôle des infections, la prévention des chutes, la gestion du comportement et la préparation des aliments);
• d’autres garanties (par exemple, un personnel formé et qualifié, des comptes en fiducie et des procédures de plainte auprès du titulaire de permis).

Les résidents disposent d’un certain nombre de protections du consommateur en vertu de la loi, notamment la Déclaration des droits des résidents.

La Déclaration des droits des résidents énonce plusieurs droits, parmi lesquels : des droits relatifs au coût et à la prestation de services en matière de soins que les maisons proposent; le droit de choisir un prestataire de soins externe; le droit de participer pleinement à la prise de décisions concernant les soins et à leur planification; des droits protégeant l’intimité et le choix en matière de mode de vie des résidents; et le droit de faire part de préoccupations à l’ORMR ou à la maison sans craindre de faire l’objet de représailles.

Les maisons doivent respecter et promouvoir cette Déclaration des droits, en fournir des exemplaires aux résidents et l’afficher dans la maison. Les membres du personnel doivent également recevoir une formation sur la Déclaration.

Les maisons de retraite sont assujetties à la loi et au Règlement de l’Ontario 166/11. La loi est fondée sur les principes de protection des consommateurs et de sécurité des résidents. Elle établit les droits et les protections des résidents ainsi que les obligations correspondantes des exploitants de maisons.

La loi complète (mais n’est pas destinée à faire double emploi avec) d’autres lois que les maisons de retraite doivent respecter, notamment la :

• Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
• Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie;
• Loi sur la protection et la promotion de la santé; 
• Loi sur le Code du bâtiment.

Les maisons de soins de longue durée, souvent appelées maisons de soins infirmiers, sont différentes des maisons de retraite. Elles sont règlementées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et reçoivent un financement gouvernemental. Les maisons de retraite ne reçoivent aucun financement gouvernemental.

Les résidents des maisons de retraite paient le coût total de leur logement et de tous les services en matière de soins qu’ils achètent à la maison. Les maisons de retraite décident du type de services en matière de soins qu’elles fournissent. Les résidents peuvent acheter n’importe lequel des services proposés par la maison ou prévoir des soins privés assurés par des prestataires de soins externes (ou une combinaison des deux).

Il est important de garder à l’esprit que les maisons de retraite sont des maisons et non pas des institutions. De nombreux résidents ont encore toutes leurs capacités, restent autonomes et sont libres de leurs mouvements.

L’ORMR est chargé :

• de délivrer des permis aux établissements qui répondent à la définition d’une maison de retraite en vertu de la loi;
• d’inspecter plus de 700 maisons de retraite agréées dans l’ensemble de l’Ontario;
• d’informer le public, les résidents et les exploitants des maisons de retraite sur la loi et le rôle de l’ORMR;
• de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect la loi, notamment des mesures d’exécution telles que des amendes, des révocations de permis et, le cas échéant, des poursuites contre les exploitants de maisons de retraite.

Pour aider les résidents potentiels et leurs familles à prendre des décisions éclairées, l’ORMR tient également un registre public, qui fournit des renseignements sur toutes les maisons de retraite agréées, y compris sur les services que celles-ci offrent, des résultats d’inspection et des résumés concernant toutes les mesures coercitives mises en œuvre. Le registre est disponible sur www.ormr.ca.

L’ORMR est un organisme indépendant sans but lucratif créé en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la loi) par le gouvernement de l’Ontario.

L’ORMR ne fait pas partie du gouvernement de l’Ontario et n’est pas un organisme de la Couronne. Il est chargé d’administrer la loi et ses règlements d’application, ainsi que de protéger les droits et la sécurité des personnes âgées qui vivent dans des maisons de retraite en Ontario.

Il peut également donner des conseils la ministre déléguée  ou au ministre délégué aux Affaires des personnes âgées sur des questions relatives à l’administration de la loi.

L’ORMR est autofinancé. Les titulaires de permis de maison de retraite doivent payer des frais annuels afin de couvrir le coût de fonctionnement de l’ORMR lié à l’application de la législation. Les droits dépendent du nombre d’unités dans une maison de retraite.

Les entreprises qui répondent à la définition d’une maison de retraite selon la loi doivent obtenir un permis pour exploiter une maison de retraite. Une maison de retraite est un immeuble, un ensemble d’immeubles ou une partie d’immeuble comprenant au moins un logement locatif :

• Il est occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus;
• il est occupé ou destiné à être occupé par au moins six personnes qui ne sont pas liées à l’exploitant de la maison;
• l’exploitant de la maison de retraite met à la disposition des résidents, directement ou indirectement, au moins deux services en matière de soins. Certains établissements remplissant ces critères peuvent être exemptés de la loi, par exemple s’ils reçoivent certains financements gouvernementaux.

Pour obtenir un permis, un candidat doit présenter une demande auprès de la registrateure ou du registrateur de l’ORMR. Voici les critères pris en considération par la registrateure ou le registrateur :

• la capacité du candidat à fournir des services en matière de soins;
• les compétences du demandeur pour exploiter la maison de retraite de manière responsable et conforme à la loi;
• la conduite antérieure du demandeur, qui doit fournir des motifs raisonnables de croire que la maison sera exploitée conformément à la loi, avec honnêteté et intégrité et d’une façon qui ne soit pas préjudiciable à la santé, à la sécurité ou au bien-être des résidents.

Lors de l’examen d’une demande, la registrateure ou le registrateur applique ces critères aux propriétaires ainsi qu’aux administrateurs et aux responsables, si le candidat est une société. La registrateure ou le registrateur peut obtenir des renseignements supplémentaires de la part du candidat à l’aide de demandes, d’inspections, d’enquêtes, etc.

Une fois que la registrateure ou le registrateur a examiné la demande, elle ou il peut :

• délivrer un permis;
• délivrer un permis assujetti à des conditions;
• refuser de délivrer un permis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante : http://rhra.ca/fr/licensing/apply/